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Campagne nationale de communication de la Chambre des Independants du Patrimoine
200 000 familles font confiance aux 2 000 conseils en gestion de patrimoine indépendants (CGPI) agréés par la Chambre, qui rassemble 70% des effectifs de la profession.
Depuis de nombreuses années, les épargnants français ont su profiter de cet accès privilégié à l'investissement.
Chaque année, ils confient à la profession près 9 milliards d'Euros hors immobilier, soit près de 10% de la collecte globale.
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Site Web de la campagne
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Principales modifications concernant le Droit de la Famille et la fiscalité des revenus et du patrimoine,
selon la nouvelle loi en faveur du Travail, de l'Emploi et du Pouvoir d'Achat (dite loi TEPA)
n° 2007-1223 du 21/08/2007.
Crédit d'impôt sur la résidence principale
Droits de donation et de succession
Bouclier fiscal
Réduction d'I.S.F.
CREDIT D'IMPÔT SUR LA RESIDENCE PRINCIPALE
Un crédit d’impôt sur le revenu au titre des intérêts d’emprunt supportés pour l’acquisition ou la construction de l'habitation principale est instauré en complément de l’actuel dispositif de prêt à taux zéro.
Le dispositif porte sur :
- les intérêts payés au titre des cinq premières années de remboursement d’un prêt contracté pour l’acquisition ou la construction de la résidence principale (acquisition directe ou par l’intermédiaire d’une société soumise à l’impôt sur les revenus),
- les intérêts payés en remboursement des prêts consentis à un groupement ou une société soumise à l’impôt sur les revenus dont le contribuable serait membre.
Dans le cas d’une mise à disposition gratuite d’un logement à usage d’habitation principale, le contribuable déduit une fraction des intérêts payés à proportion de la quote-part correspondant au logement concerné et de ses droits dans la société.
Montant maximal des intérêts ouvrant droit au crédit d’impôt
Célibataire, veuf(ve) ou divorcé(e) : 3 750 € *
Couple à imposition commune : 7 500 € *
Majoration de 500 € par personne à charge du foyer fiscal et
250 € par enfant réputé à charge égale de l’un et l’autre de ses parents.
Le crédit d’impôt est égal à 20 % du montant des intérêts d’emprunt payés chaque année
hors frais d’emprunts et cotisations d’assurances,
sauf la 1ère année où le crédit d'impôt est porté à 40 %.
Les intérêts versés avant l’achèvement du logement que le contribuable fait construire ou qu’il acquiert en l’état futur d’achèvement, ouvrent droit au crédit d’impôt à condition que le contribuable s’engage à affecter ce logement à son habitation principale, au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de la conclusion du contrat de prêt.
L’avantage fiscal s’applique aux emprunts souscrits à partir du 6 mai 2007 et afférents aux cinq premières annuités suivant l’acquisition de l’habitation principale.
Cet avantage profite à tous ceux qui acquièrent leur résidence principale, qu’ils soient primo-accédants ou non. Sous la forme d’un crédit d’impôt, il bénéficie également aux ménages non imposables à l’impôt sur le revenu.
DROITS DE DONATION ET DE SUCCESSION
Abattement global
L'abattement global successoral de 50 000 € instauré pour les successions ouvertes à compter du 1er janvier 2005 est abrogé.
Droits de successions entre époux et entre partenaires liés par un PACS
Les droits de succession au profit du conjoint survivant ou du partenaire lié au défunt par un PACS ont été supprimés (Art. 796-0 bis du CGI).
Droits de donation entre époux et entre partenaires liés par un PACS
Les partenaires liés par un PACS et les conjoints sont mis sur un pied d’égalité au regard des droits de mutation à titre gratuit.
Ainsi, les personnes liées par un PACS bénéficient désormais du même abattement pour donation que celui réservé aux époux, soit 76 000 € (Art. 790 E et F du CGI).
En outre, le même barème est appliqué pour les donations entre époux et entre partenaires liés par un PACS (Art. 777 - Tableau II du CGI).
Droits de succession et de donation en faveur des ascendants et descendants en ligne directe
L’abattement personnel en cas de donation et de succession a été relevé de 50 000 € à 150 000 € pour les ascendants et descendants vivants ou représentés (Art. 779-I du CGI).
Abattement pour personnes handicapées
L’abattement personnel en cas de donation et de succession a été relevé de 50 000 € à 150 000 € pour les personnes handicapées (Art. 779 du CGI).
Droits de successions en faveur des neveux et nièces
Les successions recueillies par les neveux et nièces bénéficient désormais d’un abattement de 7 500 €, comme tel est déjà le cas pour les donations (Art. 779-V du CGI).
Droits de donation et de succession
entre frères et soeurs
L’abattement général en faveur des mutations à titre gratuit entre frères et soeurs est porté de 5 000 € à 15 000 €.
Les droits de succession entre frères et soeurs célibataires, veufs, divorcés ou séparés de corps sont supprimés à la double condition :
- d'avoir vécu sous le même toit pendant les cinq années précédant le décès,
- d'avoir plus de 50 ans ou d'être infirme (Art. 779-IV du CGI).
Exonération des dons en numéraire
Les dons en numéraire consentis en pleine propriété au profit d’un enfant, un petit-enfant, un arrière-petit-enfant ou, à défaut d'une telle descendance, d’un neveu ou d’une nièce, sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit dans la limite de 30 000 € (Art. 790 G du CGI).
Cette exonération, qui se cumule avec les abattements existants en faveur des enfants (150 000 €), petits-enfants (30 000 €), arrière-petits-enfants (5 000 €) et neveux et nièces (7 500 €), est subordonnée au respect des deux conditions suivantes :
- le donateur doit être âgé de moins de 65 ans au jour de la transmission,
- le bénéficiaire du don doit être âgé de 18 ans révolus au jour de la transmission.
Le plafond de 30 000 € est applicable aux donations consenties par un même donateur à un même donataire. Ces dons de sommes d’argent doivent être déclarés ou enregistrés par le donataire au Centre des Impôts du lieu de son domicile dans le délai d’un mois qui suit la date du don.
Ils ne sont pas rapportables fiscalement à la succession.
Imposition des gains de levée d’option
en cas de donation des titres correspondants
En cohérence avec leur nature salariale, et afin d’éviter que l’augmentation des abattements personnels applicables aux transmissions à titre gratuit en ligne directe prévue par la loi ne conduise à leur plus large détaxation, les gains de levée d’option en cas de donation comme en cas de cession à titre onéreux sont imposés, à l’instar du régime applicable aux attributions d’actions gratuites.
Cette mesure s’applique aux options sur titres attribuées à compter du 20 juin 2007.
BOUCLIER FISCAL
Depuis le 1er janvier 2007, les impôts directs payés par un contribuable ne peuvent excéder 60 % de ses revenus, charge au redevable d'exercer un droit de restitution de la fraction des impositions excédant ce seuil.
Des modifications ont été apportées par la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat :
- ramener de 60 % à 50 % des revenus, le montant maximal des impositions directes dues par chaque contribuable,
- inclure les impositions acquittées par le contribuable au titre des prélèvements sociaux (CSG, CRDS...) dans la liste de celles qui sont soumises au plafonnement des impositions en fonction du revenu.
A noter que les revenus pris en compte ne sont pas modifiés.
Ces nouvelles dispositions s’appliquent dès la détermination du droit à restitution acquis au 1er janvier 2008, donc dès maintenant.
Modalités de fonctionnement du bouclier fiscal
(cliquez pour agrandir)
REDUCTION D'I.S.F.
Afin de mobiliser des capitaux en faveur des PME, le Gouvernement a institué un avantage fiscal permettant aux redevables de l’ISF de déduire de leur impôt l'investissement direct ou indirect au capital des petites et moyennes entreprises, quelle que soit leur forme sociale (SA, SARL, SCOP, entreprises d’insertion...) sous les conditions ci-dessous.
Les contribuables peuvent imputer 75 % des versements effectués dans les PME sur le montant d’ISF à leur charge, dans la limite annuelle de 50 000 €.
Mêmes plafonds pour les dons effectués au profit d'organismes d'intérêt général (fondations reconnues d'utilité publique, établissements publics de recherche ou d'enseignement supérieur, entreprises ou associations d'insertion...).
Les contribuables peuvent également imputer 50 % des versements effectués au titre de souscription aux parts de Fonds d'Investissement de Proximité (FIP) sur le montant d'ISF à leur charge dans la limite annuelle de 10 000 €.
L'ensemble de ces déductions ne pouvant excéder 50 000 € annuels.
Ces mesures s’appliquent pour la détermination de l’ISF dû en 2008.
Exemples
1/ Souscription au capital d'une PME
Souscription de 40 000 € en 2007.
L'avantage fiscal est égal à :
40 000 € x 75% = 30 000 € au titre de 2008
2/ Don à une fondation reconnue d'utilité publique
Versement de 20 000 € en 2007.
L'avantage fiscal est égal à :
20 000 € x 75 % = 15 000 € au titre de 2008
3/ Souscription aux parts de FIP
Versement de 20 000 € en 2007.
L'avantage fiscal est égal à :
20 000 € x 50 % = 10 000 € au titre de 2008
L'ensemble de ces déductions est égal à 55 000 €, plafonné à 50 000 € (enveloppe annuelle unique).
A noter : L'abattement sur la résidence principale
en matière d'ISF passe de 20 % à 30 %.
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La presse en parle...
La lettre trimestrielle de notre partenaire UAF Patrimoine consacre un article à VALOREM Patrimoine et à Caroline COGNET-RENARD.
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