IMMOBILIER

LOI GIRARDIN

 

Investissement immobilier neuf dans les Départements et territoires d'Outre mer (loi Loi 2003-660 du 21 juillet 2003)


Caractéristiques

Acquisition d'appartements ou de maisons neuves dans les départements et territoires d'outre mer.

 

Calcul de la réduction d'impôt (de 25% à 64%)

• 40% du montant de l'acquisition en Girardin libre (loyers libres)
• 50% du montant de l'acquisition en Girardin intermédiaire (avec plafonnement du montant du loyer et des ressources des locataires)

  + 4% si utilisation d'énergies renouvelables

+ 10% si bien situé en ZRU (Zones de Redynamisation Urbaine)

• 25% du montant de l'acquisition lorsque le bien est habité par le propriétaire.

 

Durée d'application de la défiscalisation

• Location pendant 5 ans et défiscalisation sur 5 ans en Girardin libre.
• Location pendant 6 ans et défiscalisation sur 5 ans en Girardin intermédiaire.
• Occupation 5 ans et défiscalisation sur 10 ans en habitation du propriétaire.

 

Investisseurs concernés

Contribuables payant régulièrement au minimum 10.000 € d'impôt sur le revenu.

 

Plafonnement de la réduction d'impôt

Défiscalisation sur le montant de l'acquisition plafonné à 2 125€ TTC par m² de surface habitable + varangue dans la limite de 14 m².

 

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LOI GIRARDIN INDUSTRIEL

Article 199 undecies A du Code Général des Impôts

 

Principe

Au travers de cette loi, l’Etat vise à soutenir l’activité industrielle dans les DOM-TOM : projet routier, transport, etcl…

 

Conditions d'application

Les investissements doivent être affectés à l’exploitation d’établissements appartenant à l’un des secteurs éligibles et maintenus pendant 5 ans dans cette affectation.

Modalités d'investissement

Pour une économie d’impôt souhaitée de 50 000 €, l’apport en fonds propres sera au maximum de 40 000 €, soit une rentabilité nette de 25%.

La rentabilité peut osciller de 25% à 32% en fonction de la date de souscription. En effet, plus la souscription intervient tôt dans l’année, plus la rentabilité est importante.

Durée de l'avantage

Réduction d’impôt au titre de l’année au cours de laquelle l’investissement est réalisé. L’avantage fiscal est reportable pendant 5 ans.

Les risques encourus

1. Le risque financier

Il est lié au financement des opérations. Pour minimiser ce risque :

1. Les sociétés empruntent via leur gérant auprès des banques des locataires pour une durée de 5 ans
2. Les sociétés remboursent via leur gérant leur emprunt aux banques par des délégations de loyers dûs par les sociétés locatrices
3. Ces délégations de loyers sont assorties d’une clause de non recours contre l’emprunteur et ses associés en cas de non paiement des loyers par les sociétés locatrices.

2. Le risque fiscal

En cas de défaillance d’une entreprise locataire, l’avantage fiscal peut être repris à l’investisseur. Pour minimiser ce risque :

1. Mutualisation du risque fiscal : la pluralité des sociétés locataires limite le risque de requalification fiscale
2. Investissement uniquement dans des biens industriels correspondant à une réalité économique
3. Les sociétés remboursent via leur gérant leur emprunt aux banques par des délégations de loyers dûs par les sociétés locatrices.

Investissement quasiment sans aucun risque si l’opérateur est de qualité.

 

Garantie de réduction d'impôt

La réalisation du programme d’investissement ouvrira droit au profit des associés, personnes physiques des sociétés à une réduction d’impôt sur le revenu de 125 % de l’investissement en moyenne.

 

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